Le glossaire du français simple
Chaque terme des procédures collectives, expliqué comme à un ami — une phrase simple, le fond, un exemple concret.
Procédure collectiveQuand une entreprise ne peut plus faire face, le tribunal prend la main : plus personne ne se paie « au premier arrivé », tout passe par une procédure organisée.SauvegardeL'entreprise anticipe ses difficultés et se met sous la protection du tribunal — elle n'est pas encore en cessation de paiements.Redressement judiciaireL'entreprise ne peut plus payer ses dettes ; le tribunal essaie de la sauver — vos factures antérieures sont gelées.Liquidation judiciaireL'entreprise s'arrête ; ses biens sont vendus pour payer les dettes — agissez vite.Cessation de paiementsL'entreprise ne peut plus payer ce qui est exigible avec l'argent dont elle dispose.Mandataire judiciaireLa personne nommée par le tribunal qui représente les créanciers : c'est à LUI qu'il faut envoyer votre déclaration de créance.LiquidateurLe mandataire chargé de vendre les biens de l'entreprise liquidée et de répartir l'argent entre les créanciers.Déclaration de créanceLa lettre officielle qui dit « cette entreprise me doit X € » — sans elle, vous n'existez pas dans la procédure.ForclusionTrop tard : passé le délai de déclaration, votre facture est juridiquement perdue, même si elle est parfaitement valable.CréancierCelui à qui l'entreprise doit de l'argent — vous, si vos factures ne sont pas payées.Créance chirographaireUne créance « simple », sans garantie : elle passe après l'État, les salariés et les banques garanties.Période d'observationLe temps (jusqu'à 18 mois) pendant lequel le tribunal observe si l'entreprise peut être sauvée.Plan de continuation (ou de sauvegarde)L'entreprise est sauvée : elle remboursera ses dettes gelées sur plusieurs années, selon un échéancier fixé par le tribunal.Conversion en liquidationLe sauvetage échoue : le redressement (ou la sauvegarde) bascule en liquidation.Clôture pour insuffisance d'actifFin de la liquidation : il n'y a plus rien à vendre ni à distribuer — les créanciers non payés ne le seront pas.Jugement d'ouvertureLa décision du tribunal qui fait officiellement entrer l'entreprise en procédure — c'est sa publication qui déclenche vos 2 mois.BODACCLe journal officiel des entreprises : toutes les procédures collectives, ventes et radiations y sont publiées — mais personne ne le lit.Greffe du tribunal de commerceLe secrétariat officiel du tribunal : il tient le registre du commerce et enregistre les jugements.RCS (registre du commerce et des sociétés)Le registre officiel où chaque société est immatriculée — la radiation du RCS signe sa disparition.SIRENLa carte d'identité à 9 chiffres d'une entreprise — le moyen le plus sûr de la surveiller sans se tromper.RadiationL'entreprise est rayée du registre : elle n'existe plus juridiquement.Vente / cession de fonds de commerceLe commerce est vendu : le prix de vente est bloqué un temps chez un séquestre — fenêtre d'action pour les créanciers.Opposition sur le prix de venteLa démarche qui bloque votre part sur le prix de vente du fonds — 10 jours pour agir après la publication.Administrateur judiciaireLe professionnel qui aide (ou remplace) le dirigeant pendant la procédure — à ne pas confondre avec le mandataire, qui représente les créanciers.Juge-commissaireLe juge qui surveille la procédure au quotidien et tranche les incidents — dont les demandes de relevé de forclusion.Relevé de forclusionLa séance de rattrapage (incertaine) pour le créancier qui a déclaré trop tard.Passif / actifLe passif, c'est ce que l'entreprise doit ; l'actif, c'est ce qu'elle possède.PrivilègeUn droit de passer devant les autres créanciers dans l'ordre de paiement.Réserve de propriétéLa clause qui dit « la marchandise reste à moi tant qu'elle n'est pas payée » — précieuse en cas de faillite du client.Dépôt de bilanL'expression courante pour « demander l'ouverture d'une procédure » : le dirigeant déclare au tribunal qu'il ne peut plus payer.Procédure de conciliationUne négociation discrète et encadrée entre l'entreprise et ses principaux créanciers, avant la vraie tempête.