Glossaire › Période d'observation
Période d'observation
En une phrase : Le temps (jusqu'à 18 mois) pendant lequel le tribunal observe si l'entreprise peut être sauvée.
Plus en détail
Phase ouverte par le jugement de sauvegarde ou de redressement : l'activité continue sous surveillance, un bilan économique et social est dressé, et le tribunal décide de l'issue (plan, cession, liquidation). Les créances nées régulièrement APRÈS le jugement sont payées à l'échéance — elles sont prioritaires.
Exemple concret
Continuer à livrer un client en période d'observation peut être raisonnable : ces nouvelles factures bénéficient d'un traitement préférentiel.
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