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Glossaire › Redressement judiciaire

Redressement judiciaire

En une phrase : L'entreprise ne peut plus payer ses dettes ; le tribunal essaie de la sauver — vos factures antérieures sont gelées.

Plus en détail

Procédure ouverte quand l'entreprise est en cessation de paiements mais qu'un redressement paraît possible. Une période d'observation s'ouvre (jusqu'à 18 mois) pendant laquelle l'activité continue. À la fin : plan de continuation, cession, ou sauvegarde) bascule en liquidation.">conversion en liquidation. Les créanciers antérieurs doivent déclarer leurs créances dans les 2 mois de la publication au BODACC.

Exemple concret

Votre client passe en redressement : stoppez l'encours, déclarez vos factures impayées, et décidez si vous continuez à livrer (les nouvelles créances sont mieux protégées).

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