Glossaire › Opposition sur le prix de vente
Opposition sur le prix de vente
En une phrase : La démarche qui bloque votre part sur le prix de vente du fonds — 10 jours pour agir après la publication.
Plus en détail
Acte (généralement par commissaire de justice) notifié au séquestre dans les 10 jours de la publication de la vente au BODACC, indiquant le montant et la cause de la créance. Il empêche le versement du prix au vendeur à hauteur des oppositions.
Exemple concret
Vente du fonds publiée lundi : votre opposition doit être formée avant le jeudi de la semaine suivante — chaque jour compte.
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