Glossaire › Greffe du tribunal de commerce
Greffe du tribunal de commerce
En une phrase : Le secrétariat officiel du tribunal : il tient le registre du commerce et enregistre les jugements.
Plus en détail
Le greffe reçoit les actes, tient le RCS local et transmet les annonces au BODACC. Les « tribunaux des activités économiques » (TAE) remplacent progressivement certains tribunaux de commerce depuis 2025 — même rôle pour le créancier.
Exemple concret
L'annonce indique « Greffe du tribunal des activités économiques de Paris » : c'est le tribunal qui suit la procédure de votre client.
Ne découvrez plus jamais une faillite trop tard
VigiClient lit le BODACC chaque matin et vous alerte le jour même, avec la marche à suivre et votre lettre pré-remplie.
Surveillez gratuitement 15 entreprises