Glossaire › Vente / cession de fonds de commerce
Vente / cession de fonds de commerce
En une phrase : Le commerce est vendu : le prix de vente est bloqué un temps chez un séquestre — fenêtre d'action pour les créanciers.
Plus en détail
La vente du fonds est publiée au BODACC ; les créanciers du vendeur peuvent former opposition sur le prix dans les 10 jours de la publication, pour être payés sur ce prix avant qu'il ne soit versé au vendeur. Passé le délai, le prix est débloqué.
Exemple concret
Votre client vend son restaurant : opposition dans les 10 jours = vos factures peuvent être payées sur le prix de vente.
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