Glossaire › Mandataire judiciaire
Mandataire judiciaire
En une phrase : La personne nommée par le tribunal qui représente les créanciers : c'est à LUI qu'il faut envoyer votre déclaration de créance.
Plus en détail
Professionnel réglementé désigné dans le jugement d'ouverture. Il reçoit et vérifie les déclarations de créances, représente l'intérêt collectif des créanciers, et devient « liquidateur » en cas de liquidation. Son nom et son adresse figurent dans l'annonce publiée au BODACC.
Exemple concret
L'annonce BODACC de votre client indique « mandataire judiciaire : SELARL X, 12 rue… » : votre lettre de déclaration part à cette adresse (ou sur le portail officiel des mandataires).
Ne découvrez plus jamais une faillite trop tard
VigiClient lit le BODACC chaque matin et vous alerte le jour même, avec la marche à suivre et votre lettre pré-remplie.
Surveillez gratuitement 15 entreprises