Glossaire › Sauvegarde
Sauvegarde
En une phrase : L'entreprise anticipe ses difficultés et se met sous la protection du tribunal — elle n'est pas encore en cessation de paiements.
Plus en détail
Procédure ouverte à la demande de l'entreprise qui n'est pas encore en cessation de paiements mais rencontre des difficultés insurmontables. L'activité continue, les dettes antérieures sont gelées, un plan de sauvegarde peut être arrêté. Les créanciers doivent déclarer leurs créances comme dans un redressement.
Exemple concret
Un client en sauvegarde continue de commander : les nouvelles factures sont payées normalement, mais les anciennes attendent le plan.
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