Glossaire › Cessation de paiements
Cessation de paiements
En une phrase : L'entreprise ne peut plus payer ce qui est exigible avec l'argent dont elle dispose.
Plus en détail
Situation où l'actif disponible (trésorerie, crédits mobilisables) ne couvre plus le passif exigible (dettes échues). Le dirigeant doit alors demander l'ouverture d'une procédure dans les 45 jours. La date de cessation des paiements est fixée par le tribunal et peut « remonter » jusqu'à 18 mois avant le jugement.
Exemple concret
Le jugement de votre client indique « cessation des paiements au 1er mars » : les paiements reçus après cette date peuvent, dans certains cas, être remis en cause.
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