Glossaire › Déclaration de créance
Déclaration de créance
En une phrase : La lettre officielle qui dit « cette entreprise me doit X € » — sans elle, vous n'existez pas dans la procédure.
Plus en détail
Acte par lequel un créancier fait connaître sa créance au mandataire judiciaire : montant, nature, échéances, sûretés éventuelles, justificatifs. Délai : 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC (majoré pour les créanciers hors métropole). Envoi recommandé avec AR ou dépôt sur le portail officiel.
Exemple concret
15 000 € de factures impayées ? Votre déclaration détaille les factures, joint les copies, et part en recommandé au mandataire avant la date limite.
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