Glossaire › Conversion en liquidation

Conversion en liquidation

Plus en détail

À tout moment de la période d'observation, si le redressement est manifestement impossible, le tribunal convertit la procédure en liquidation judiciaire. Les créanciers qui avaient déjà déclaré n'ont en principe pas à re-déclarer.

Exemple concret

Votre client passe de redressement à liquidation : votre déclaration initiale reste valable ; surveillez la suite de la procédure.