Glossaire › Forclusion
Forclusion
En une phrase : Trop tard : passé le délai de déclaration, votre facture est juridiquement perdue, même si elle est parfaitement valable.
Plus en détail
Sanction du dépassement du délai de déclaration (2 mois après publication au BODACC). Le créancier forclos ne participe plus aux répartitions. Un « relevé de forclusion » peut être demandé au juge-commissaire dans un délai limité, mais il faut prouver que la défaillance n'est pas de votre fait — c'est rare et incertain.
Exemple concret
Vous découvrez la liquidation de votre client 4 mois après la publication : sans créancier qui a déclaré trop tard.">relevé de forclusion accordé par le juge, vos 8 000 € sont perdus.
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