Glossaire › Clôture pour insuffisance d'actif
Clôture pour insuffisance d'actif
En une phrase : Fin de la liquidation : il n'y a plus rien à vendre ni à distribuer — les créanciers non payés ne le seront pas.
Plus en détail
Le tribunal clôture la liquidation quand le produit des ventes ne permet plus de désintéresser les créanciers. Sauf exceptions (fraude, sanctions), les poursuites individuelles ne peuvent pas reprendre contre l'entreprise. C'est la fin juridique du dossier.
Exemple concret
« Clôture pour insuffisance d'actif » au BODACC : votre créance chirographaire non réglée est définitivement perdue — provisionnez-la comptablement.
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