Glossaire › BODACC
BODACC
En une phrase : Le journal officiel des entreprises : toutes les procédures collectives, ventes et radiations y sont publiées — mais personne ne le lit.
Plus en détail
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, publié par la DILA (services du Premier ministre). Y paraissent notamment : jugements des procédures collectives, ventes et cessions de fonds, immatriculations, modifications et radiations. La publication au BODACC fait courir les délais légaux, dont les 2 mois de déclaration de créance.
Exemple concret
VigiClient lit le BODACC chaque matin pour vous : si un client y apparaît, vous êtes alerté le jour même.
Ne découvrez plus jamais une faillite trop tard
VigiClient lit le BODACC chaque matin et vous alerte le jour même, avec la marche à suivre et votre lettre pré-remplie.
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