Glossaire › Créance chirographaire
Créance chirographaire
En une phrase : Une créance « simple », sans garantie : elle passe après l'État, les salariés et les banques garanties.
Plus en détail
Créance non assortie d'une sûreté (hypothèque, gage, nantissement) ni d'un privilège légal. En liquidation, les chirographaires ne sont payés que s'il reste des fonds après les créanciers privilégiés — statistiquement rare, d'où l'importance de la prévention et des garanties contractuelles.
Exemple concret
Vos factures de marchandises sans réserve de propriété sont chirographaires ; avec une clause de réserve de propriété, vous pouvez revendiquer la marchandise elle-même.
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