Glossaire › Réserve de propriété
Réserve de propriété
En une phrase : La clause qui dit « la marchandise reste à moi tant qu'elle n'est pas payée » — précieuse en cas de faillite du client.
Plus en détail
Clause écrite (CGV, bon de commande) par laquelle le vendeur reste propriétaire jusqu'au paiement complet. En procédure collective, elle permet de REVENDIQUER les marchandises encore en stock (action à exercer dans les 3 mois de la publication du jugement).
Exemple concret
Client en liquidation, 20 palettes encore dans son entrepôt : avec la clause, vous récupérez les palettes ; sans, elles seront vendues au profit de tous.
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