Glossaire › Juge-commissaire
Juge-commissaire
En une phrase : Le juge qui surveille la procédure au quotidien et tranche les incidents — dont les demandes de relevé de forclusion.
Plus en détail
Magistrat désigné dans le jugement d'ouverture, il autorise les actes importants, statue sur les contestations de créances et sur les requêtes des créanciers retardataires.
Exemple concret
Déclaration en retard ? C'est au juge-commissaire qu'il faut demander le forclusion" title="La séance de rattrapage (incertaine) pour le créancier qui a déclaré trop tard.">relevé de forclusion — avec de solides justifications.
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