Glossaire › Dépôt de bilan
Dépôt de bilan
En une phrase : L'expression courante pour « demander l'ouverture d'une procédure » : le dirigeant déclare au tribunal qu'il ne peut plus payer.
Plus en détail
Officiellement « déclaration de cessation des paiements » : le dirigeant doit la faire dans les 45 jours de la cessation des paiements. Le tribunal ouvre ensuite un redressement ou une liquidation. L'expression « déposer le bilan » vient des documents comptables joints à la déclaration.
Exemple concret
« Mon client a déposé le bilan » = un jugement d'ouverture va suivre, puis sa publication au BODACC — le point de départ de vos 2 mois.
Ne découvrez plus jamais une faillite trop tard
VigiClient lit le BODACC chaque matin et vous alerte le jour même, avec la marche à suivre et votre lettre pré-remplie.
Surveillez gratuitement 15 entreprises