Glossaire › Jugement d'ouverture
Jugement d'ouverture
En une phrase : La décision du tribunal qui fait officiellement entrer l'entreprise en procédure — c'est sa publication qui déclenche vos 2 mois.
Plus en détail
Jugement qui ouvre la sauvegarde, le redressement ou la liquidation, désigne les organes (mandataire, administrateur, forclusion.">juge-commissaire) et fixe la date de cessation des paiements. Il est publié au BODACC dans les jours qui suivent : cette publication fait courir le délai de déclaration des créances.
Exemple concret
Jugement le 25 juin, publication BODACC le 12 juillet : votre délai de 2 mois court à partir du 12 juillet.
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