Glossaire › Procédure collective
Procédure collective
En une phrase : Quand une entreprise ne peut plus faire face, le tribunal prend la main : plus personne ne se paie « au premier arrivé », tout passe par une procédure organisée.
Plus en détail
Terme qui regroupe la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Dès l'ouverture, les paiements des dettes antérieures sont gelés et les créanciers doivent se déclarer pour participer à la procédure. Tout est publié au BODACC.
Exemple concret
Votre client passe en redressement judiciaire : vos factures d'avant le jugement sont gelées — vous devez les déclarer au mandataire pour espérer être payé.
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