Guides › La sauvegarde expliquée aux fournisseurs : pas (encore) une faillite
La sauvegarde expliquée aux fournisseurs : pas (encore) une faillite
La sauvegarde est la procédure la plus mal comprise : l’entreprise n’est pas en faillite, mais vos factures antérieures sont bel et bien gelées. Décryptage.
Ce qu’est la sauvegarde
Une procédure que l’entreprise demande ELLE-MÊME, avant d’être en cessation de paiements, pour se restructurer sous la protection du tribunal. C’est un acte de gestion — souvent lucide — pas un constat de mort.
Ce que ça change pour vos factures
Comme en redressement : les créances antérieures au jugement sont gelées et devront être déclarées au mandataire dans les 2 mois de la publication au BODACC. Elles seront payées selon le plan de sauvegarde, généralement étalé sur plusieurs années.
« L’entreprise va bien, je ne vais pas la vexer avec une déclaration de créance » : erreur classique. La déclaration est une formalité neutre et attendue — ne pas la faire, c’est renoncer à vos droits si le plan échoue.
Continuer à travailler ensemble ?
Souvent, oui. L’activité continue, et vos NOUVELLES factures sont payées à l’échéance avec une priorité légale. Bonnes pratiques : encours plafonné, délais courts, éventuellement acompte — et un dialogue franc avec le client sur la durée.
Les issues possibles
- Plan de sauvegarde : l’entreprise rembourse sur la durée — vous êtes payé selon l’échéancier si vous avez déclaré.
- Conversion en redressement, voire liquidation, si la situation se dégrade : votre déclaration reste valable.
- Retrait de la procédure si les difficultés disparaissent.
Dans tous les cas, chaque jugement est publié : suivre la chronologie de la procédure vous évite les mauvaises surprises et les efforts inutiles.
Ne découvrez plus jamais une faillite trop tard
VigiClient lit le BODACC chaque matin et vous alerte le jour même, avec la marche à suivre et votre lettre pré-remplie.
Surveillez gratuitement 15 entreprises