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Déclaration de créance : mode d’emploi et modèle gratuit

La déclaration de créance est LA formalité qui décide si vous serez payé un jour. Voici comment la faire correctement, sans avocat, en une heure.

Qui doit déclarer ?

Tout créancier dont la créance est née AVANT le jugement d’ouverture : fournisseurs, prestataires, bailleurs, sous-traitants… Même si votre facture n’est pas encore échue, même si vous êtes en litige sur le montant : déclarez.

Le délai : 2 mois, pas un de plus

Le délai court à compter de la publication du jugement au BODACC — pas de la date du jugement, ni du jour où vous l’apprenez. Les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine bénéficient de 2 mois supplémentaires. Le mandataire écrit aux créanciers « connus », mais rien ne garantit que vous en êtes : ne comptez que sur votre propre vigilance.

Ce que la déclaration doit contenir

• Le montant de la créance au jour du jugement (principal, intérêts, accessoires), avec les échéances.
• La nature de la créance et ses justificatifs (factures, bons de commande, contrats).
• Les sûretés éventuelles : réserve de propriété, gage, cautionnement… Si vous n’en avez pas, la créance est chirographaire.
• Vos coordonnées complètes et la référence de la procédure.

Comment l’envoyer

Par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire judiciaire désigné dans l’annonce, ou par dépôt dématérialisé sur le portail officiel des mandataires. Conservez précieusement l’accusé : c’est votre preuve.

Les 3 erreurs qui coûtent cher

• Attendre le courrier du mandataire : il n’arrive pas toujours, et le délai court quand même.
• Déclarer au tribunal ou au débiteur au lieu du mandataire.
• Oublier de mentionner une sûreté : mal déclarée, elle peut être perdue.

En cas de doute sur un montant important ou une situation complexe (contrats en cours, garanties croisées), un avocat ou votre expert-comptable sécurisera la déclaration — le coût est dérisoire face à l’enjeu.