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Mon client vend son fonds de commerce : pourquoi il faut agir en 10 jours

Une vente de fonds de commerce n’est pas une faillite — mais pour le créancier distrait, le résultat peut être le même : plus personne à qui réclamer. Il existe une fenêtre de 10 jours pour sécuriser votre paiement.

Pourquoi c’est risqué pour vous

Quand votre client vend son fonds (boutique, restaurant, clientèle…), il encaisse le prix et peut ensuite disparaître, être insolvable, ou liquider sa société. Vos factures, elles, ne suivent pas automatiquement le fonds : l’acheteur n’en est pas responsable.

La protection prévue par la loi : l’opposition

La vente doit être publiée au BODACC. À partir de cette publication, les créanciers du vendeur disposent de 10 jours pour former opposition sur le prix de vente : le prix reste alors bloqué (chez le séquestre, souvent le rédacteur de l’acte) jusqu’au règlement des oppositions.

Comment former opposition

• Identifiez l’annonce (elle précise le séquestre et l’adresse pour les oppositions).
• Faites notifier l’opposition par un commissaire de justice (ex-huissier), en indiquant le montant et la cause de la créance.
• Préparez vos justificatifs : l’opposition abusive engage votre responsabilité.

Le coût d’un acte de commissaire de justice est modeste au regard d’une créance de plusieurs milliers d’euros. Pour les gros montants ou les situations conflictuelles, faites-vous accompagner.

Après l’opposition

Soit le vendeur vous règle pour libérer le prix, soit un accord ou une décision de justice répartit les fonds. Sans opposition dans les 10 jours, le prix est versé au vendeur — et votre levier disparaît.